Lorielle Créa

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Entre l’Entreprise LORIELLE CREA,

1 impasse du bassin, 27730 BUEIL,

immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Evreux,

sous le numéro SIRET 909 927 279 00010,

TVA non applicable, article 293B du CGI

représentée par Mme Mignault Audrey EI

dûment habilitée aux fins des présentes.

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse contact@loriellecrea.fr .

Ci-après, LORIELLE CREA, l’Entreprise

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

LORIELLE CREA propose des vêtements et accessoires fabriqués par elle-même dans son atelier, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.loriellecrea.fr

 La liste et le descriptif des biens proposés par LORIELLE CREA peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Site est hébergé par OVH, édité par LORIELLE CREA sur wordpress

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Disposition générale

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Client des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’acheteur. L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de www.loriellecrea.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Acheteur.

LORIELLE CREA se réserve la possibilité de modifier les CGV présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante www.loriellecrea.fr

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Article 3 : Prix et code promotionnel

3.1. Prix

Il est rappelé que LORIELLE CREA ayant le statut de micro-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA .

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.                                              Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront indiqués en sus.                                                  Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LORIELLE CREA. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). LORIELLE CREA invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

LORIELLE CREA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

3.2. Code promotionnel

LORIELLE CREA se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par LORIELLE CREA et ne seront pas applicables sur le prix d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). LORIELLE CREA ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de LORIELLE CREA et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

4.1. Commande

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente devront être acceptées

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

 Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) LORIELLE CREA ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

4.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.                L’Acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement intégral et de sa validation par la banque.

4.4. Confirmation de la commande par LORIELLE CREA

Une fois le paiement effectivement reçu par LORIELLE CREA, cette dernière s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, LORIELLE CREA s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.  LORIELLE CREA adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

4.5. Refus de paiement

En cas de refus du paiement, la commande est annulée. Le client en est prévenu par courrier électronique 

4.6. Annulation de la commande

LORIELLE CREA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4.7. Suivi de la commande

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Une confirmation d’expédition est envoyée par mail dès l’expédition de la commande, permettant de suivre les statuts de livraison du colis.

4.8. Mention « commande personnalisée »

 LORIELLE CREA s’engage à lancer la confection de la commande. Les délais dépendent du carnet de commande établi par LORIELLE CREA. Ce délai ne prend pas en compte les délais de livraisons, la rupture de stock de la matière première, l’arrêt d’un produit fournisseur, ou autre motif indépendant de la volonté de LORIELLE CREA.

Dans ce cas les délais pourront être rallongés ou dans le cas ou LORIELLE CREA ne pourrait assurer la confection du produit demandé, un avoir ou un remboursement via Paypal OU stripe sera alors prévu.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de LORIELLE CREA, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. LORIELLE CREA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de LORIELLE CREA, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. LORIELLE CREA s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, LORIELLE CREA en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, LORIELLE CREA rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, LORIELLE CREA reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, LORIELLE CREA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), LORIELLE CREA rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé de la manière suivante : contacter LORIELLE CREA par mail à l’adresse contact@loriellecrea.fr , pour un premier contact avant que le Client retourne le produit à l’adresse du siège de LORIELLE CREA, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 du Code de la consommation.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et en fonction du choix de livraison du Client. Nos livraisons sont assurées par la Poste ou par Mondial Relay.  Vous serez livré dans un délai moyen de 3 à 8 jours à compter de la finalisation de fabrication de votre commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. LORIELLE CREA décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison ou le nom du Point Relais que vous nous aurez indiqués.

LORIELLE CREA rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Nous livrons via La poste en colissimo, lettre suivie ou via Mondial Relay et déclinant toute responsabilité en cas de perte ou vol.                                                    Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Nous rappelons que LORIELLE CREA ne prend en aucun cas les taxes de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans certains cas.                                      Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Il arrive que des évènements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Sont considérés comme force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ; catastrophe naturelle, attentat, guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné ; que ces faits se déroulent dans le pays de l’Acheteur ou celui de LORIELLE CREA.

8.1. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer LORIELLE CREA sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

8.2. Cas de MONDIAL RELAY (Colis non récupéré par le client) :​

Les commandes expédiées par Mondial Relay doivent être récupérée par le Client sous un délais de 7 jours une fois le colis arrivé dans le point relais. Le Client recevra au préalable le numéro de suivi de son colis par mail de la part de LORIELLE CREA, puis il sera prévenu par Mondial Relay par Mail et/ou SMS de l’arrivée de son colis dans le point relais de son choix et du nombre de jours restants pour aller le récupérer. 

Si le colis n’est pas récupéré à temps par le Client, Mondial Relay le retourne à l’expéditeur (le retour à l’expéditeur prends +/- 30 jours). Dès réception du colis, LORIELLE CREA en informera son Client. Si le Client souhaite que le colis lui soit à nouveau renvoyé, les frais pour nouveau colis lui seront facturés. La commande ne pourra en aucun cas être remboursée. Sans réponse sous 8 jours, la commande sera annulée et le contenu du colis sera remis en vente.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.     Le Client peut effectuer son règlement en ligne à la commande par :  Paypal (plus d’infos sur https://www.paypal.com/fr ) ou en carte bancaire via Stripe (pour plus d’informations, consulter le site https://stripe.com/fr ).                                                            

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LORIELLE CREA n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.                                                                                                           

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.                                                                                      

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : La décision de rétractation devra être notifiée à LORIELLE CREA à l’adresse Lorielle Créa 1 impasse du bassin 27730 Bueil,  des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, LORIELLE CREA adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.                                                                                                   Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article réalisé sur mesure pour le Client ou comportant des modifications personnelles demandées par le Client. Par conséquent, l’échange ou le remboursement de l’article modifié au souhait du client n’est pas possible (article L.221-28 du code de la consommation))                                                                                                          En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les articles, pour être remboursés, devront : ne pas être endommagés, abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, les produits ne devront pas avoir ni salissures, ni perforations, ni déchirures, ni brûlures, ni décolorations, ni déformations. Les produits devront être restitués dans leur ensemble, leur état d’origine et de manière complète avec tous les éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, pochette de présentation…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à la fin des Conditions Générales de Ventes le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Lorielle Créa 1 impasse du bassin 27730 Bueil.                                                                                                             

Procédure de remboursement : Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.                                                                                                        Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client.                                                            

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.                                                                                                

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales                                                          

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@loriellecrea.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales.

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, l’Entreprise assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. LORIELLE CREA rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : contacter LORIELLE CREA par mail à l’adresse contact@loriellecrea.fr , nous verrons ensemble pour un éventuel remboursement, retour et/ou échange/réparation.                                                       

LORIELLE CREA rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’Entreprise; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LORIELLE CREA en vue d’un règlement amiable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@loriellecrea.fr  

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’Entreprise, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur

Société La Médiation Professionnelle
SIRET 814385357.00011
24 RUE ALBERT DE MUN – 33000 BORDEAUX FRANCE  

Vous avez aussi la possibilité de contacter https://ec.europa.eu/comsumers/odr le site web de la RLL (Règlement des Litiges en Lignes), mon adresse mail étant loriellecrea@hotmail.com .

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété de www.loriellecrea.fr , sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Entreprise ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. LORIELLE CREA ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

Article 16 : Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LORIELLE CREA. Dans de telles circonstances, LORIELLE CREA sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. LORIELLE CREA avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Espace personnel

18.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client sur le Site. A cette fin, l’Acheteur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Acheteur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Acheteur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LORIELLE CREA ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 18.2. Contenu de l’espace personnel

 18.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

LORIELLE CREA s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 18.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec LORIELLE CREA. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de LORIELLE CREA.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à LORIELLE CREA portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise LORIELLE CREA à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de LORIELLE CREA et les sites des partenaires de LORIELLE CREA. Le Client autorise LORIELLE CREA à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise LORIELLE CREA à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de LORIELLE CREA à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

 18.3. Suppression de l’espace personnel

LORIELLE CREA se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de LORIELLE CREA ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LORIELLE CREA, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 19 : Informatique et libertés

19.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 19.2. Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par LORIELLE CREA d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Clients. Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 19.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LORIELLE CREA. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par LORIELLE CREA. Ces données sont conservées par LORIELLE CREA en cette unique qualité. LORIELLE CREA s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 19.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à LORIELLE CREA, en la formulant à l’adresse électronique suivante : loriellecrea@hotmail.com , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LORIELLE CREA mentionnée au début des présentes conditions générales.

 Article 20 : Cookies et adresses IP des internautes

20.1. Cookies

 20.1.1.  Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Clients une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LORIELLE CREA pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Acheteur.

 20.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par LORIELLE CREA lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent Site.

 20.1.3.  Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 20.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Clients le bénéfice apporté par les cookies.

 20.2. Adresses IP

 20.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. LORIELLE CREA se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Clients. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Clients sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 20.2.2.  Communication des adresses IP

LORIELLE CREA devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Client à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Acheteur en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

20.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LORIELLE CREA.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de LORIELLE CREA ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LORIELLE CREA ne saurait être engagée si la visite, par l’Acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à LORIELLE CREA qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 20.4. Dommages-intérêts à la charge de LORIELLE CREA

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LORIELLE CREA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. LORIELLE CREA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LORIELLE CREA ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 20.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, LORIELLE CREA bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, LORIELLE CREA ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 21 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 22 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : LORIELLE CREA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle LORIELLE CREA peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : LORIELLE CREA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par LORIELLE CREA et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LORIELLE CREA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance de LORIELLE CREA et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande à LORIELLE CREA, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :